BelleVie Suisse AG
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BelleVie Suisse AG (ci-après dénommée «BelleVie») est une filiale de différentes organisations d’aide et de soins à domicile du canton de Berne. Elle propose des prestations de service sur mesure permettant ainsi aux clients de profiter sereinement de la vie. Les organisations suivantes sont affiliées à l’entreprise.
Actionnaires:
BelleVie soutient les clients de tous les groupes d’âge et leurs personnes de référence en fournissant des prestations ménagères et d’assistance, avec pour but de leur permettre de vivre à domicile de manière autonome et digne.
Le rapport contractuel entre BelleVie et ses clients se base sur
BelleVie est soumise aux dispositions de la convention collective de travail déclarée de force obligatoire pour la location de services. BelleVie dispose de l’autorisation du canton de Berne et du Seco de pratiquer la location de services. Les autorités délivrant les autorisations sont l’Office de l’économie, Berne, et le Seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne.
Nous nous engageons chaque jour pour apporter à nos clients davantage de joie de vivre et une meilleure qualité de vie. Une vie sans souci est le but que nous visons pour nos clients. Le client doit pouvoir profiter de l’aide fournie au ménage et au jardin et s’accorder plus de temps pour jouir des belles choses de la vie. Nos collaboratrices sont là pour les clients et exécutent les tâches en fonction des désirs de ceux-ci.
BelleVie aide les clients à rester aussi longtemps que possible dans leur environnement et effectue des tâches ménagères que le client ou son entourage ne peut plus ou ne souhaite plus exécuter.
Avant la première intervention, les besoins du client sont définis et l’étendue des travaux à effectuer est convenue dans le cadre d’un entretien personnel. BelleVie ne dispose pas des autorisations officielles requises pour prodiguer des soins et n’accepte donc aucun mandat de soins médicaux. En cas de besoin, BelleVie transmet le mandat de prestations de soins à l’organisation d’aide et de soins à domicile publique de la commune de domicile du client.
L’offre de prestations de service englobe les domaines suivants:
En principe, BelleVie facture ses prestations de service d’après les listes de prix valables et publiées sur le site Internet, comme suit:
Si plus de 10 heures de présence sont requises, elles sont facturées au tarif « Accompagnement à / en dehors du domicile ».
Grâce à notre offre, nos clients peuvent profiter dans le cadre d’une intervention de différentes prestations de service et ceci au tarif unitaire. Voici un exemple d’intervention: 45 minutes de nettoyage du logement (aide à domicile et au jardin), puis ouverture et tri du courrier pendant 15 minutes (aide administrative), pour finir par 30 minutes d’accompagnement du client pour aller faire les courses (accompagnement à / en dehors du domicile). Cependant, le client peut aussi demander une seule prestation de service.
Le temps minimum d’intervention est fixé à 90 minutes pour l’ensemble des interventions, sauf pour les interventions de cosmétique et de coiffeur. Un surplus de temps sera arrondi à chaque fois au quart d’heure suivant.
La TVA ainsi que le forfait déplacement de CHF 9. -- /par intervention ne sont pas compris dans les prix.
Les coûts pour prestations ménagères et d’assistance ne sont pas pris en charge par l’assurance de base. Souvent, les assurances complémentaires peuvent cependant fournir une contribution si les prestations ménagères sont prescrites par le médecin. Les conditions et la prise en charge des coûts varient suivant les caisses-maladie. En l’absence d’assurance complémentaire, la totalité des coûts sont à la charge du client.
Tous les clients qui ont droit aux prestations complémentaires peuvent décompter les prestations ménagères via les prestations complémentaires. Ces prestations doivent toujours être prescrites par le médecin pour que les coûts jusqu’à CHF 46. —/h plus CHF 9. — de forfait de déplacement soient pris en charge.
Les rentiers AVS, AI et les personnes handicapées ayant perçu pendant au moins six mois une indemnité journalière de l’AI et qui remplissent toutes les conditions ont droit aux prestations complémentaires.
Les interventions les jours fériés doivent être convenues à l’avance avec les clients (jours fériés officiels et dimanches = 50% supplément). La collaboratrice communique la décision du client au secrétariat. Le supplément n’est pas pris en charge par l’assurance complémentaire.
Les collaboratrices consignent les prestations fournies dans le sens d’une saisie des prestations qui sert de base pour la facturation. Cette saisie est électronique.
Les prestations sont facturées à la fin du mois. La facture doit être réglée dans les 30 jours, indépendamment de l’existence d’une obligation de prestation d’un tiers (p. ex. caisse-maladie, prestations complémentaires, etc.). En cas de retards de paiement répétés, BelleVie est en droit, après avoir clarifié la situation, d’exiger un paiement à l’avance ou des garanties adéquates pour la fourniture des prestations.
Le client est responsable de garantir aux collaboratrices de BelleVie Suisse AG l’accès à son logement. Il peut ouvrir lui-même la porte ou installer une option en vue d’assurer l’accès (trésor à clefs, badge, etc.). Pendant l’intervention, le client n’est pas tenu d’être présent. Exceptionnellement, il peut déposer sa clef chez BelleVie contre rémunération. La remise de clefs, les codes pour le trésor à clefs ou la programmation de badges doivent être confirmés par écrit. Pour cela, un forfait de CHF 22. —/ par intervention sera facturé. Les collaboratrices peuvent demander le document au secrétariat et le remplir avec le client.
BelleVie est responsable de conserver les clefs, badges ou codes du trésor à clefs avec soin et de manière sécurisée. BelleVie décline toute responsabilité au cas où, contrairement à ses recommandations, la clef serait déposée ou le code du trésor à clef transmis par le client de manière non professionnelle.
Si le client n’est pas à la maison ou n’ouvre pas la porte, la collaboratrice doit essayer de le contacter par téléphone. Elle est ensuite tenue de sonner à nouveau à la porte avant de prendre contact avec le secrétariat. La collaboratrice est tenue d’attendre au total 15 minutes et, si le client n’est pas sur place, de déposer sa carte de visite. Si le client revient dans les 15 minutes, le temps d’attente compte comme temps de travail.
Si, en cas d’intervention planifiée, la collaboratrice trouve la porte du logement fermée et qu’aucune possibilité d’accès n’a été aménagée pour BelleVie, celle-ci est en droit de demander à des professionnels d’ouvrir la porte si la collaboratrice soupçonne qu’il soit arrivé quelque chose au client. Les frais d’ouverture de la porte sont à la charge du client. Les cas dans lesquels des proches peuvent ouvrir le logement dans un délai raisonnable sont réservés.
Afin de garantir un déroulement réglé des interventions, les heures d’intervention sont fixées par BelleVie qui tient dans la mesure du possible compte des souhaits du client. Si possible, le client est toujours assisté par les mêmes collaboratrices. En cas d’absences de courte durée ou de vacances, il est possible que différentes collaboratrices assurent la suppléance. Pour les interventions à long et/ou à moyen terme, la collaboratrice doit faire remplir à tous ses clients le document « Informations importantes concernant les interventions en cas d’absence » et le retourner au secrétariat.
BelleVie concentre tous ses efforts afin que les interventions convenues ne soient pas interrompues. Cependant, le client prend acte qu’à cause d’événements imprévisibles, une interruption de dernière minute peut survenir. BelleVie n’engage pas sa responsabilité pour les conséquences d’interventions annulées.
Le client veille à procurer aux collaboratrices de BelleVie un environnement de travail sécurisé, afin que les prestations de service convenues puissent être exécutées de manière à ce que les collaboratrices ne soient pas exposées à des sources de dangers ou à des conditions pouvant entraîner accidents, blessures ou autres dangers.
Les collaboratrices de BelleVie sont tenues de suivre les instructions du client pour autant que celles-ci ne mettent pas en danger la sécurité du client ou des collaboratrices, ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ou ne mettent pas en péril la santé, voire la réputation du client, des collaboratrices ou de BelleVie.
Si le client exige une prestation qui n’a pas été convenue, la collaboratrice en informe le secrétariat.
Les collaboratrices se basent sur les habitudes du client; dans la mesure du possible, le client est mis à contribution dans le travail.
Les processus de nettoyage se basent sur les directives internes de BelleVie.
Les clients mettent à disposition du matériel de nettoyage adéquat. En cas de manque de matériel, la collaboratrice peut en acheter avec l’accord du client.
Seules les collaboratrices qui ont une procuration bancaire du client peuvent retirer de l’argent pour ce dernier.
Le document « Procuration bancaire » doit être dûment rempli. Lorsqu’elle retire de l’argent, la collaboratrice doit avoir la procuration avec elle.
Le document peut être obtenu auprès du secrétariat.
Les interventions planifiées qui ne sont pas annulées par le client du lundi au vendredi au moins 24 heures à l’avance sont facturées. Les annulations des interventions du week-end doivent être annoncées au secrétariat pendant les heures de bureau, soit au plus tard le vendredi à 17h00. Concernant les interventions prévues pendant les jours fériés, l’annulation doit être effectuée au moins 72 heures à l’avance. Une dérogation est accordée en cas d’entrée imprévue à l’hôpital ou de décès.
Les collaboratrices de BelleVie sont soigneusement sélectionnées et mises au courant pour les différentes interventions. En revanche, une qualification professionnelle particulière n’est pas nécessaire pour travailler à BelleVie. Les collaboratrices sont mises au courant concernant les activités prévues pendant la période d’introduction à l’aide des directives. Nous vérifions régulièrement la qualité des prestations de service, parfois sans préavis. Ces contrôles ont pour but d’assurer la qualité. Le client est informé par écrit ou par téléphone avant un contrôle et doit avoir donné son consentement.
BelleVie répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans les limites autorisées par la loi. Les dommages doivent être annoncés par téléphone au secrétariat au plus tard 48 heures après la fin de l’intervention pendant laquelle le dommage a été causé. Lorsque le client met à disposition des appareils ménagers ou d’autres machines, il est responsable de la sécurité de fonctionnement de ces appareils ainsi que de l’installation correcte des machines.
Pendant la durée du présent contrat-cadre ainsi que pendant 12 mois après la fin de ce contrat, le client accepte de ne pas engager des collaboratrices de BelleVie de manière directe ou indirecte. Le contenu d’une éventuelle activité est insignifiant. Cependant, le client peut engager directement une collaboratrice de BelleVie moyennant l’accord de cette dernière. Lorsque l’engagement d’une collaboratrice s’effectue directement moyennant le consentement écrit de BelleVie, une commission de CHF 4000. — sera perçue. La violation de l’interdiction de faire concurrence sera pénalisée par un montant exigible de CHF 10’000.—.
Pour tout litige découlant du présent contrat entre BelleVie Suisse AG et le client, le for est Berne.
Heures d’ouverture du secrétariat:
Lundi – vendredi de 08h00 – 12h00/ 13h00 – 17h00
Adresse postale: BelleVie Suisse AG, Wangenstrasse 86a, 3018 Berne
Numéro de téléphone: 031 537 07 00
Adresse e-mail: info@bellevie.ch
BelleVie dispose d’un système pour réceptionner, traiter et saisir les plaintes. En principe, toutes les collaboratrices sont tenues de réceptionner les plaintes de clients et de leurs proches et de les transmettre au service compétent. Si la plainte ne peut être traitée de manière à satisfaire les deux parties, la procédure suivante est appliquée:
1 Les deux parties font appel à la direction opérationnelle de BelleVie Suisse AG pour résoudre le cas
2 En l’absence d’accord, les deux parties font appel à la gestion de l’organisation de BelleVie Suisse AG
BelleVie oblige les collaboratrices à respecter le devoir de discrétion et les dispositions sur la protection des données en vigueur. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat, des données à caractère personnel du client peuvent être enregistrées ou transmises à des tiers, notamment aux assureurs maladie, médecins, EMS et foyers pour personnes âgées, services de contrôle et de conciliation, services étatiques, ainsi qu’à des entreprises et prestataires liés à BelleVie ou chargés par elle d’exécuter des prestations de service. En signant les contrats-cadres, le client consent expressément à la transmission de ses données. Les lois sur la protection des données en vigueur sont alors applicables.
Résiliation ordinaire
Les deux parties peuvent résilier le contrat-cadre pour la fin d'un mois sans indication de motifs, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, la résiliation n'affecte pas l'obligation mutuelle d'exécuter les prestations convenues contractuellement.
Si le client résilie le présent contrat-cadre avant la première intervention ou si toutes les interventions sont annulées, le présent contrat-cadre est annulé sans autre. Un montant de CHF 250.- sera alors facturé au client pour les frais et inconvénients encourus.
Si le client contourne le délai de résiliation convenu en annulant unilatéralement toutes les interventions jusqu’à l’expiration du délai de résiliation, le présent contrat-cadre prend fin sans autre; 50% des interventions convenues et annulées seront en outre facturées au client.
Le rapport contractuel est résilié automatiquement avec la fin convenue de l’intervention.
Le rapport contractuel prend fin sans résiliation si le client entre dans un établissement de soins de longue durée ou décède.
Résiliation du contrat de prestations avec effet immédiat
La résiliation avec effet immédiat du contrat de prestations par BelleVie est réservée dans certains cas particuliers, notamment:
1 en cas de non-paiement des factures après ou malgré un deuxième rappel
2 en cas d’ingérence inappropriée des proches ou d’autres personnes de référence du client dans l’exécution de la prestation de service
3 en cas de survenance de circonstances chez le client rendant la fourniture de prestations de service intolérable pour les collaboratrices de BelleVie
Si la planification des prestations prévoit des achats pour les clients, les avances d’espèces et la monnaie rendue doivent être quittancées par les deux parties.
Il est interdit aux collaboratrices de BelleVie d’acheter des médicaments et des boissons à forte teneur en alcool sur demande du client.
Lorsque des trajets sont effectués avec la voiture privée des collaboratrices de BelleVie sur demande du client, une indemnité kilométrique de CHF 0.80.- /km lui sera facturée.
L’évaluation des besoins ménagers est effectuée par l’équipe d’évaluation BelleVie ou par l’équipe d’évaluation de l’organisation d’aide et de soins à domicile compétente pour la région. Pour l’évaluation des besoins, un montant de CHF 60. — par évaluation sera facturé au client. La prestation d’aide est convenue et planifiée avec le client et/ou les proches/le curateur. Le client signe le contrat-cadre ainsi que le contrat de location de services.
Après l’annonce des besoins, une évaluation est effectuée par l’équipe compétente sur mandat de BelleVie.
BelleVie Suisse AG
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